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Nouvelle réforme sur les plus values immobilières:

Publiée le 08/08/2013

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Gouvernement actuel a pris la décision cet été 2013, de modifier le barème de calcul des plus values immobilières en cas de cession d'un bien immobilier en résidence secondaire ou des logements locatifs à compter du 01 Séptembre 2013.

L'exonération totale de l'impôt sur la plus value passe de 30 ans à 22 ans.

L'objectif est de relancer le marché immobilier Français qui avait nettement ralenti depuis un an.

Quand l'immobilier va, tout va!

Le nouveau barème de calcul est le suivant:

Pour chaque année pleine de détention  d'un bien immobilier:

1- abattement de 0% /an à partir de la 1ère --->  5 ème année.

                          6% /an à partir de la 5ème ---> 21 ème année.

                          4% /an pour la 22 ème année.

2- abattement sur les prélèvements sociaux:

                          0% /an à partir de la 1ère --->  5 ème année.

                          1.65% /an à partir de la 5ème ---> 21 ème année.

                          1.60 % /an pour la 22 ème année.

                          9 % /an pour la 22 ème ---> 30 ème année.

Soit une exonération totale des prélèvements sociaux au bout de 25 ans.

3- abattement exceptionnel et supplémentaire de 25 % du 1 er Septembre 2013 au 31 Août 2014 (une fois retranchées les abattements par année de détention) imposable à l'impôt sur le revenu ( taxation de 19%) mais aussi aux prélèvements sociaux, sur les plus values nettes imposables.

4- imposition de 19 % et 15.5 % pour les prélèvements sociaux.

N'hésitez pas à nous contacter à l'agence Century 21 Portes de Provence au 04 75 00 70 42 , un de nos conseillers pourra vous aider à calculer votre impôt sur la plus value immobilière.

 

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