Nouvelle réforme sur les plus values immobilières:
Le Gouvernement actuel a pris la décision cet été 2013, de modifier le barème de calcul des plus values immobilières en cas de cession d'un bien immobilier en résidence secondaire ou des logements locatifs à compter du 01 Séptembre 2013.
L'exonération totale de l'impôt sur la plus value passe de 30 ans à 22 ans.
L'objectif est de relancer le marché immobilier Français qui avait nettement ralenti depuis un an.
Quand l'immobilier va, tout va!
Le nouveau barème de calcul est le suivant:
Pour chaque année pleine de détention d'un bien immobilier:
1- abattement de 0% /an à partir de la 1ère ---> 5 ème année.
6% /an à partir de la 5ème ---> 21 ème année.
4% /an pour la 22 ème année.
2- abattement sur les prélèvements sociaux:
0% /an à partir de la 1ère ---> 5 ème année.
1.65% /an à partir de la 5ème ---> 21 ème année.
1.60 % /an pour la 22 ème année.
9 % /an pour la 22 ème ---> 30 ème année.
Soit une exonération totale des prélèvements sociaux au bout de 25 ans.
3- abattement exceptionnel et supplémentaire de 25 % du 1 er Septembre 2013 au 31 Août 2014 (une fois retranchées les abattements par année de détention) imposable à l'impôt sur le revenu ( taxation de 19%) mais aussi aux prélèvements sociaux, sur les plus values nettes imposables.
4- imposition de 19 % et 15.5 % pour les prélèvements sociaux.
N'hésitez pas à nous contacter à l'agence Century 21 Portes de Provence au 04 75 00 70 42 , un de nos conseillers pourra vous aider à calculer votre impôt sur la plus value immobilière.